Recours à un certificat sécurisé et dématérialisé obligatoire
A l’instar du privé, le médecin établit les arrêts via un certificat sécurisé et dématérialisé. Les prolongations devront être effectuées par le médecin auteur de l’arrêt initial sauf exceptions (recours à un médecin spécialiste, hospitalisation, médecin remplaçant).
Plafonnement des arrêts maladie
Pour rappel le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 modifie le Code de la Sécurité sociale et plafonne la durée des arrêts maladie à :
- 31 jours pour un 1er arrêt
- 62 jours pour une prolongation
Ainsi, le présent décret du 29 juillet indique que le plafonnement s’applique également aux agents publics (article 25, décret n°86-442).
Contrôle renforcé de l’employeur
Tout d’abord, l’employeur pourra contrôler la présence de l’agent à son domicile lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présences obligatoires. La mesure est valable pour les agents placés en congé maladie ordinaire, longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD).
Ce contrôle administratif s’effectue par une personne dûment habilitée par l’autorité territoriale.
Ensuite, en cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle, la collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération.
Enfin, pour les agents contractuels : pas de contrôle de présence mais une possibilité de demander un examen par le médecin agréé. La collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération en cas de refus.
Suppression de l’avis du conseil médical pour les renouvellements de CLM/CLD
A compter du 1er septembre 2026, l’employeur ne sollicite plus le conseil médical en formation restreinte pour avis sur le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à plein traitement.
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée sont accordés ou renouvelés par périodes de six mois maximum selon les nouvelles modalités fixées par l’article 15 du décret et qui renvoient au code de la sécurité sociale (plafonnement des arrêts à 62 jours).
Nouveau régime du temps partiel thérapeutique (TPT)
- Pour les agents titulaires et contractuels en CMO ou sans CMO, l’employeur public répond sous 30 jours à toute demande (initiale ou renouvellement)
- Pour les agents en CLM ou CLD, CITIS ou disponibilité d’office pour raison de santé, la décision intervient au plus tard à la date de reprise.
- Le refus ou l’interruption sont motivés :
- Pour nécessité de service après un entretien avec l’agent.
- Pour raison médicale après l’avis du médecin agréé.
- Le TPT peut être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire.
- Fin du contrôle systématique au-delà de 3 mois.
- Fin du recours au conseil médical supérieur lorsque l’avis du conseil médical et les conclusions du médecin agréé sont identiques.
Limitation des cas de saisine du Conseil Médical Supérieur
Le décret supprime la possibilité pour les agents de saisir le conseil médical supérieur lorsque le conseil médical formation restreinte rend un avis concordant avec l’avis du médecin agréé.
Création de visites de pré-reprise
A compter du 1er janvier 2028, pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, pourra solliciter le médecin du travail pour préparer les modalités de reprise ou envisager des actions de formation.
Entrée en vigueur :
- 1er août : les mesures de télécontrôle et les évolutions du régime de TPT
- 1er janvier 2028 : les dispositions liées à la visite de reprise
- 1er septembre : toutes les autres dispositions