Le décret n° 2025-58 du 28 juin 2025 met en place de nouveaux formulaires sécurisés d’arrêt de travail, devant obligatoirement être utilisés par les personnels de santé depuis le 1er juillet 2025 lorsque la télétransmission est impossible (hospitalisation par exemple).
A compter du 1er septembre 2025, les formulaires d’avis d’arrêts de travail non sécurisés seront rejetés par la CPAM qui contactera le prescripteur ainsi que le patient afin que le bon format soit utilisé.
Concrètement, quels impacts pour les agents publics ?
- Pour les agents IRCANTEC (contractuels et titulaires IRCANTEC) :
Ces agents relevant du régime général de la sécurité sociale, le recours aux nouveaux formulaires s’impose.
Si l’arrêt de travail n’est pas accepté par la CPAM, l’agent (ou la collectivité en cas de subrogation) ne pourra percevoir les indemnités journalières.
C’est bien la CPAM qui contrôlera si l’arrêt de travail est conforme.
- Pour les stagiaires et titulaires CNRACL
Ces agents relevant du régime spécial, ils ne sont pas concernés par ce changement.