Prélèvement de 45 millions sur les recettes du CNFPT (cotisations employeurs).
La loi de finances 2026 prévoit un plafond du montant de la recette issue de la cotisation perçue par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former les 2 millions d’agents publics territoriaux. Cela représente un prélèvement de 45 millions d’euros sur le budget du CNFPT. Il s’agit des cotisations versées par les employeurs publics à destination des agents et qui seront finalement versées à l’Etat.
Pérennisation de la rupture conventionnelle
- Applicable aux fonctionnaires et contractuels en CDI
- Remboursement de l’indemnité dans un délai de 2 ans si recrutement dans un délai de 6 ans et au sein de la même fonction publique que celle ayant versé l’indemnité.
- Exclusion : fonctionnaires stagiaires, ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein ou détachés en qualité d’agent contractuel.
Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Les décrets d’application sont en attente de publication.