Le Compte Epargne-Temps (CET) permet aux agents d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le CET est un droit pour l’agent. La collectivité ne peut pas s’opposer à sa demande, même en l’absence de délibération.
La compensation financière en revanche relève du choix de la collectivité et doit être prévue par délibération.
Elle peut se faire sous forme :
- De paiement forfaitaire des jours épargnés ;
- De conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle (RAFP).
La délibération autorisant la compensation financière ouvre à l’agent un droit d’option dans les proportions qu’il souhaite entre l’ensemble des modes d’utilisation des jours épargnés. Elle ne peut privilégier ou exclure un ou plusieurs modes de consommation, ni limiter le nombre de jours susceptibles de faire l’objet d’une compensation financière sous forme d’indemnité forfaitaire ou de versement au régime de retraite additionnelle.
En l’absence de délibération, l’utilisation du CET n’est possible que sous forme de congés.
Les possibilités d’encadrement du Compte Épargne-Temps laissées à la collectivité sont limitées :
- Autoriser ou non la compensation financière du CET ;
- Autoriser ou non l’alimentation du CET par des jours de repos compensateur («heures supplémentaires»), et en fixer un plafond éventuel ;
- Préciser les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
FICHE RÉCAPITULATIVE
| 1- Ouverture du CET | |
| Droits de l’agent | Le CET est un droit La collectivité ne peut pas s‘opposer à la demande d’un agent, même en l’absence de délibération |
| L’agent est informé annuellement des jours de CET épargnés et consommés | |
| Bénéficiaires | Titulaires et contractuels Les stagiaires sont exclus du dispositif |
| Agents employés de manière continue depuis au moins 1 an | |
| 2- Alimentation du CET | |
| Jours pouvant être épargnés | Jours de congés annuels (au-delà de 20 jours), RTT |
| Si une délibération le prévoit : jours de repos compensateurs | |
| Jours ne pouvant pas être épargnés | Congés bonifiés Report de RTT ou de congés annuels acquis en qualité de stagiaire |
| Plafond | 60 jours au total (Exception 2024 : 70 jours) |
| Pas de modulation possible | |
| Validité du CET | Pas de délai |
| 3- Utilisation du CET | |
| Acceptation de la demande | À l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET |
| Sous réserve des nécessités de service dans les autres cas | |
| Préavis | Pas de préavis |
| Epargne minimale | Pas d’épargne minimale |
| Nombre de jours | 1 à 70 jours La règle de l’absence de service ne pouvant être supérieure à 31 jours ne s’applique pas |
| Situation de l’agent | Pendant l’utilisation du CET, l’agent est considéré en période d’activité : il conserve ses droits à rémunération, à congés et à avancement (pour les fonctionnaires) |
| Compensation financière | Si une délibération le prévoit, compensation financière possible par indemnisation forfaitaire ou alimentation du régime additionnel de retraite, au choix de l’agent Droit d’option de l’agent, à partir de 15 jours épargnés |
| 4- Changement d’employeur, de position ou de situation administrative | |
| Titulaires | Conservation des droits acquis en cas de : – Mutation, sauf dispositions relatives à la période transitoire – Détachement – Disponibilité – Congé parental – Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire – Placement en position hors-cadres – Mise à disposition |
| Contractuels | Le non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur |
| 5- Cessation définitive des fonctions | |
| Retraite, démission, licenciement, révocation, non intégration, fin de contrat | Le CET doit être soldé |
| Décès | Indemnisation des ayant-droits |
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