Seuils de dispense de publicité
Pour les marchés de fournitures ou de services, auparavant le seuil était fixé à 40 000 € HT. A compter du 1er avril 2026 il est porté à 60 000 € HT.
Pour les marchés de travaux, le seuil instauré en 2023, est pérennisé par un décret du 29 décembre 2025 à 100 000 € HT.
Les seuils européens
Révisés tous les deux pour prendre en compte l’évolution monétaire de l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2026, les seuils sont fixés à :
- Travaux : 5 404 000 €
- Services et fournitures : 216 000 €
Pour rappel, en vertu de la règle de computation des seuils l’article R. 2121-1 du Code de la commande publique dispose que l’« acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires ».
Par conséquent, lorsqu’une opération comporte plusieurs lots, ils doivent tous être additionner pour déterminer la procédure applicable en fonction du montant total.
Pour les marchés de fournitures et de services : l’article R. 2121-6 du Code de la commande publique, prévoit que « la valeur estimée du besoin est déterminée, quel que soit le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle« .
Ainsi, il convient de raisonner par nature de prestations (services ou fournitures) et non par fournisseur ou prestataire.