L’ordonnance du 12 juin 2025 crée l’obligation de réaliser un rapport sur l’égalité femme/homme au sein de la collectivité et sur son territoire.
L’article L1612-24, du CGFP est complété par décret du 30 décembre 2025 de l’article R1612-47 qui fixe le cadre et les axes présentés au sein du rapport à savoir :
- La politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité.
- Le bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle (rémunération, parcours professionnel, formation, mixité dans les cadres d’emplois, articulation vie pro/ perso, prévention des violences…).
- Les politiques menées par la collectivité territoriale sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (clause d’égalité dans les marchés publics, bénéficiaires de ses politiques, situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes).
Sont concernées, les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants uniquement.
Le Maire ou le Président présente le rapport en amont des débats sur le projet du budget.
Cette obligation débute à compter de l’exercice budgétaire 2026.