Paru au Journal Officiel du 06 décembre 2025, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
Le texte prévoit deux nouveautés majeures :
- La suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois pour prolonger une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 années
Jusqu’à présent, un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles ne pouvait solliciter, à l’issue première période maximale de 5 ans, un renouvellement de la disponibilité qu’à la condition d’avoir été réintégré pour accomplir au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 supprime cette obligation pour les trois fonctions publiques afin de faciliter le maintien en disponibilité et d’assurer la continuité des parcours professionnels
- La simplification des démarches administrative liées à la conservation des droits à avancement.
Jusqu’ici, tout fonctionnaire placé en disponibilité et exerçant durant cette période une activité professionnelle, conservait ses droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans, sous réserve de transmettre annuellement à l’autorité territoriale, des pièces justificatives attestant de son activité.
Désormais, une seule transmission des pièces justificatives sera exigée au moment de la réintégration de l’agent dans le cadre d’emplois d’origine.
Il est précisé que les périodes de disponibilité en cours à cette date et qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l’avancement ne peuvent être prises en compte.