Rappel des évolutions réglementaires
Apport du décret
Premièrement, le décret ajoute :
- La possibilité d’un report de congés non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service. Dans ce cas, le report n’est pas limité aux 4 premières semaines de congé annuel.
- L’obligation pour la collectivité d’informer l’agent sous un délai d’un mois :
- Du nombre de jours de congé reportés ;
- De la période de report à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Ensuite, la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
Enfin, ce droit à l’information s’applique également au nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation en cas de fin de la relation de travail.
Entrée en vigueur : le 12 août 2026
Nos préconisations
Tout d’abord, respecter le droit à l’information :
Quel que soit le motif pour lequel l’agent n’a pas pu prendre ses congés, la collectivité doit l’informer de son droit à report et des congés concernés.
La collectivité doit informer l’agent dans un délai d’un mois à compter de sa reprise ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû.
En cas de fin de relation de travail, la collectivité doit également informer l’agent des congés ouvrant droit à indemnisation.
Ensuite, assurer la preuve :
- Avoir un document écrit : En cas de contentieux, la collectivité devra prouver que l’agent a eu l’information. Il est recommandé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre signature.
- Le conserver : enregistrer l’accusé réception dans le dossier de l’agent.
Enfin, s’organiser :
- Pour éviter tout différend, la demande de congé tout comme la décision de l’autorité territoriale soit effectuée par écrit. Pour cela vous pouvez utiliser formulaire, logiciel de gestion du temps permettant de tracer les demandes et décisions).
- Ajouter le devoir d’information à vos procédures internes d’accueil d’un agent après une absence ou en cas de rupture conventionnelle.