Le décret n°2025-1135 du 26/11/2025, permet le plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur un Compte Epargne-Temps (CET).
Le texte précise que désormais, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public peut fixer un plafond annuel de nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans le cadre du CET, par délibération après consultation du comité social territorial (CST).
Ce plafond concerne tous les agents de la collectivité ou de l’établissement public (fonctionnaires et contractuels) détenant un CET. La délibération ne peut donc pas fixer un plafond d’indemnisation différencié par catégories d’agents ou types de situations.