Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Ce texte, dont la parution était annoncée depuis plusieurs mois, vient fixer le nombre d’autorisations spéciales d’absence découlant de l’article L622-1 du code général de la fonction publique, et prévoit la possibilité d’aménagements d’horaire pour les mêmes motifs liés à la parentalité ou à certains évènements familiaux. Il est applicable aux agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Ce décret vient harmoniser et sécuriser le régime des autorisations spéciales d’absence. Il prévoit plusieurs situations possibles :
- Les ASA de droit : elles concernent par exemple, les rendez-vous obligatoires dans le cadre d’une grossesse, d’une assistance médicale à la procréation, d’une procédure d’adoption ; 5 jours pour l’annonce chez son enfant de certaines pathologies ; 5 jours pour le décès du conjoint ; 3 jours pour le décès des parents, du conjoint de son père ou de sa mère, de ses frères et sœurs ; 5 jours pour un mariage ou un PACS.
- Les ASA discrétionnaires (sous réserve de nécessités de service) : celles-ci visent notamment l’heure d’ASA pouvant être accordée à partir du 3ème mois de grossesse ; ou bien les 6 jours pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans.
- Les aménagements d’horaire sous réserve de nécessités de service : ici, il s’agit d’un report d’heures de travail, notamment pour les actes médicaux des protocoles d’assistance médicale à la procréation, ou pour les femmes allaitantes dans la première année de l’enfant et dans la limite d’une heure par jour.
Le régime de RTT est également précisé ainsi que le principe du report des heures non effectuées dans le cadre des aménagements horaires.
En octobre 2026 en vue de l’édiction de la circulaire d’application, un groupe de travail composé des membres de la DGAFP, des représentants des employeurs et des représentants sociaux, se réunira.
L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.