La régularité juridique du 13ème mois (ou prime de fin d’année ou prime annuelle) peut désormais faire l’objet d’un contrôle approfondi du Trésor Public et/ou de la Préfecture voire de la Chambre Régionale des Comptes.
Par courrier du 8 septembre dernier, le Président du CDG38 a attiré l’attention des maires et présidents d’intercommunalités de l’Isère sur ce risque, notamment quand il n’est pas possible de justifier des conditions posées par l’article L.714-11 du CGFP.
En cas de doute, les services du CDG38 peuvent être sollicités.