Le calcul de l’indemnité
Le décret n° 2026‑746 du 6 août 2026 vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
| Plafond | 1/24e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.[1] |
| Plancher Sous peine d’annulation de la convention | Montant minimum[2] Jusqu’à 10 ans 1/6 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté De 10 à 15 ans 1/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté De 15 à 20 ans 1/4 mois de rémunération brute par année d’ancienneté De 20 à 24 ans 1/3 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
La procédure de rupture conventionnelle
Le décret n° 2026‑745 du 6 août 2026 précise la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment pour les contractuels.
Ainsi, les agents contractuels recrutés doivent certifier sur l’honneur ne pas avoir perçu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans les six années précédant leur recrutement. Sinon, l’agent contractuel recruté devra la rembourser à l’employeur public lui ayant versée.
Enfin, l’arrêté du 6 août 2026 fixe trois modèles de convention de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers d’État.
[1] Article 3, décret n°2019-1596 (modifié décret du 06/08/2026)
[2] Article 2, décret n°2019-1596
Entrée en vigueur : le 7 août 2026.