Plusieurs décrets d’application sont attendus pour la mise en œuvre des dispositions de la loi sur le statut de l’élu local. Le premier d’entre eux est publié. Les autres seront publiés d’ici juin, selon l’échéancier officiel.
Premièrement, le décret fixe les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des intercommunalités (EPCI).
Ensuite, le référent déontologue que tout élu local peut consulter pour se voir apporter « tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ». Ce référent est désigné par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI et peut être mutualisé.
Enfin, l’allocation différentielle de fin de mandat est versée pendant 2 ans (et non plus 1 an). Elle est fixée à 100% de l’indemnité la première année, puis à 80% à compter du treizième mois. Elle bénéficie à tous les maires et adjoints au maire quel que soit la taille de la commune.
Pour rappel, cette allocation concerne les ex élus locaux se retrouvant sans emploi ou reprenant une activité professionnelle aux revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait.
Le 1er janvier 2027, la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat est transférée de la Caisse des Dépôts à France Travail.