Le décret paru au Journal Officiel du 29 avril 2026, l’arrêté du 20 avril 2026 apporte des précisions selon l’activité exercée par l’agent :
- Une activité salariée : la copie des bulletins de salaire et des contrats de travail.
- Une activité indépendante : une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ainsi que d’une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.
- Reprise ou création d’une entreprise : un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
- Une activité professionnelle à l’étranger : transmission de toutes pièces équivalentes à celles précitées, accompagnées d’une copie en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l’agent.
Pour toutes ces situations, les pièces sont transmises à l’employeur à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci. Dans le cas où ces pièces ne sont pas en sa possession, l’agent doit les transmettre dès leur réception.