C’est la modification apportée à l’article R. 2121-9 du CGCT par le décret 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale.
La parution de ce texte est l’occasion de rappeler que, si depuis 2022 le recueil des actes administratifs a été supprimé au profit d’une publication sous forme électronique (avec possibilité de dérogation pour les communes de moins de 3500 habitants), la tenue des registres des arrêtés et des actes sous une forme papier reste une obligation, tout comme celle des registres de délibérations.
Seule exception à cette règle, les arrêtés à caractère non permanent (arrêtés temporaires de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public) sont éliminables au bout de 5 ans, après obtention du visa d’élimination des Archives départementales. Ils n’ont donc pas à être reliés.
Les spécifications relatives à la tenue des registres figurent dans l’instruction NOR : 10081032174C du 14 décembre 2010 et sur le site des Archives départementales de l’Isère.
Besoin d’informations complémentaires ? contactez le service Archives itinérantes ( nngonika@cdg38.fr ).