Signalement

DISPOSITIF DE SIGNALEMENT des actes de violence, harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou agissements sexistes pour mieux les prévenir
  • POURQUOI ?

La loi de transformation de la fonction publique n°2019-928 du 6 août 2019 dans son article 80 l’article 6 quater et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020  imposent à tous employeurs publics  la mise en place « d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et des orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » . Ce dispositif vise la prévention des risques psychosociaux et la protection des agents.

  • POUR QUI ?

Pour les victimes ou témoins de violence,  de discrimination, de harcèlement  ou d’agissements sexistes. Sont concernées toute personne employée par la collectivité ou l’établissement, quel que soit son statut y compris les stagiaires.

Les collectivités de +de 50 agents devront être conventionnées pour faire bénéficier leurs agents de cette prestation.
>> Contact : administratif.dsst@cdg38.fr

  • COMMENT EFFECTUER UN SIGNALEMENT ?

Pour effectuer un signalement, vous avez trois possibilités :

  1. en laissant un message au 06 40 51 97 77 en précisant vos Nom Prénom, votre collectivité et le numéro de téléphone où vous êtes joignable.
  2. en adressant un mail à signalement@cdg38.fr
  3. en adressant un courrier à la « commission signalement » - CDG38 – 416 rue des universités.- CS  50097 - 38401 Saint Martin D’Hères Cedex en précisant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe.

Pour effectuer, un signalement écrit (mail ou courrier) vous devez utiliser le formulaire que vous trouverez sur le site du CDG38 intitulé « formulaire de signalement ».

  • QUEL TRAITEMENT DU SIGNALEMENT ?

Après prise de rendez-vous avec un écoutant, les agents (témoins ou victimes présumées) seront reçus  dans le cadre de deux entretiens maximum  afin de les écouter et de les orienter vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien. La rédaction d’un pré-rapport des actes signalés, avec une caractérisation de ceux-ci,  pourra être transmise au référent signalement de la collectivité après avis de la « commission signalement »du CDG38. Une levée de la confidentialité pourra alors être nécessaire et requise formellement auprès de l’alerteur.

  • QUELLES SUITES AU SIGNALEMENT ?

L’employeur via son référent « signalement » se saisira de l’alerte reçue et prendra des actions correctives pour faire cesser les actes signalés. Une enquête administrative pourra être diligentée avec l’appui ou non du CDG38.

  • QUELLES GARANTIES POUR LES AUTEURS DU SIGNALEMENT ?

  • Une prise en charge rapide par des écoutants
  • Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles envers l’auteur du signalement
  • L’absence de mention du signalement dans le dossier de l’agent
  • Des préconisations opérationnelles afin de résoudre la situation
  • L’orientation vers des services et professionnels compétents

Documents à consulter :