De quoi s’agit-il ?
- instance consultative, uniquement composée de médecins agréés
- rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives à la maladie de leurs agents :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents non titulaires de droit public
Son secrétariat, pour les agents territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2010.
>> Pour les risques professionnels (accident de service, maladie professionnelle…),
consulter notre page commission de réforme
Dans quel cas, et comment saisir le comité médical ?
Voici quelques exemples de cas de saisine :
- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
- l'octroi et le renouvellement :
- des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- de la disponibilité d'office pour raison de santé
- la réintégration
- après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
- à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie, de longue durée ou d'une disponibilité d'office
Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.
Il recense : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir :
>> Voir aussi :
Le tableau ci-dessus synthétise l’ensemble des droits des agents en matière d’indisponibilité physique et indique les cas de saisine du comité médical
Formulaire AF3 pour les retraites pour invalidité (+ notice explicative) - Attestation "reclassement" (+ notice explicative)
Barème des pensions civiles et militaires
Saisir le comité médical :
Pour saisir le comité médical, utilisez le formulaire à votre disposition
La médecine agréée (décret n° 86-442 du 14 mars 1986) :
>> Voir la page médecine agrée
Listes des médecins agréés Isère (+Rhône-Alpes)
>> Contacts :
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
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Fabienne BEHAGUE |
Clémence PAÏS |
Documents Temps Partiel Thérapeutique :
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Documents PPR :
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