De quoi s’agit-il ?
- instance consultative, uniquement composée de médecins agréés
- rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives à la maladie de leurs agents :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents non titulaires de droit public
Son secrétariat, pour les agents territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2010.
>> Pour les risques professionnels (accident de service, maladie professionnelle…),
consulter notre page commission de réforme
Dans quel cas, et comment saisir le comité médical ?
Voici quelques exemples de cas de saisine :
- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
- l'octroi et le renouvellement :
- des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- de la disponibilité d'office pour raison de santé
- la réintégration
- après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
- à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie, de longue durée ou d'une disponibilité d'office
Le CDG 38 a élaboré un guide de prodécure détaillé.
Il recense : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir :
guide de procédures
Liste des pièces à fournir pour les demandes de congés maladies
>> Voir aussi :
Calendrier des séances
tableau qui synthétise l’ensemble des droits des agents en matière d’indisponibilité physique et indique les cas de saisine du comité médical
Formulaire AF3 pour les retraites pour invalidité (+ notice explicative) - Attestation "reclassement" (+ notice explicative)
Barème des pensions civiles et militaires
Saisir le comité médical --> formulaire + Liste des pièces à fournir pour les demandes de congés maladies
Pour saisir le comité médical, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Voir
La liste des médecins agréés est établie pour 3 ans par le préfet. Les médecins agréés ont la charge de procéder, pour le compte de l'administration, aux examens médicaux concernant les agents publics. Cela concerne : - les visites d’aptitude physique pour nomination à un emploi public - les contre-visites lors d’un arrêt maladie, à la demande de l’employeur, pour vérifier que l’arrêt est médicalement justifié - les expertises pour : . l’octroi ou le renouvellement des congés maladies (diligentées par le comité médical) . l’imputabilité d’accident de service ou de maladie professionnelle, la consolidation… (diligentées par l’employeur et adressées à la commission de réforme) - la vérification de l’aptitude physique >> Voir :
Listes des médecins agréés Isère (+Rhône-Alpes)
>> Contacts :
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
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