Power point de présentation du nouveau contrat santé 2027_2032
Lettre d’intention / Contrat santé 2027_2032
Présentation du contrat santé 2027_2032 / CDG38-MNT
Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Document d’aide au débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Retraite progressive
modele_de_convention_adhesion_titres_restaurant_2026_2029
Titres-restaurants : relance consultation
Pour des raisons administratives, la consultation pour l’attribution du marché des titres restaurants a dû être relancée au mois d’août. Ses résultats seront connus dans la deuxième quinzaine d’octobre. Pour adhérer au contrat, il faudra impérativement prendre une délibération avant le 31/12/2025.
URGENT – Protégez vos agents et votre collectivité
Le CDG38 vous propose quatre contrats-groupes :
- Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2026),
- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
- Pour mémoire, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).
Vous êtes invités à donner mandat au CDG38 pour les trois prochaines consultations à venir : les titres-restaurants, la mutuelle santé et l’assurance statutaire, avant le 31 mars 2025.
Pour rappel, le fait de donner mandat au CDG38 ne vous imposera pas de souscrire in fine au contrat proposé.
Retrouver toutes les informations nécessaires sur la page dédiée : https://www.cdg38.fr/gerer-les-rh/offrir-des-avantages-sociaux/titres-restaurant/
Modèle délibération
Courrier explicatif mandatement contrats-groupes
Prolongation de la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025, prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la dérogation permettant l’utilisation des tickets restaurant afin d’acheter tout produit alimentaire non directement consommable.
Cette loi modifie ainsi l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Pour rappel, par dérogation à l’article L.3262-1 du code du travail, la loi du 16 août 2022 permettait d’utiliser jusqu’à fin 2023 les titres restaurant pour acheter des aliments non directement consommables, puis cette mesure a été prolongée d’un an, jusqu’à fin 2024.
Cette possibilité a désormais été étendue jusqu’au 31 décembre 2026.
Procréation médicale assistée (PMA) et autorisation d’absence (ASA)
Dans une circulaire du 24 mars 2017 , la ministre de la Fonction Publique invite les employeurs publics à accorder, « sous réserve des nécessités de service », des autorisations d’absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation. L’agent public, conjoint, partenaire de PACS ou vivant maritalement avec la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut aussi, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois de ces actes médicaux obligatoires.
Le nombre de jours d’absence est proportionné à la durée de l’acte médical reçu.
La condition d’éligibilité est la présentation des pièces justificatives.
Ces autorisations d’absence sont rémunérées et sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.
Est-il nécessaire de délibérer ?
Non, on distingue les autorisations spéciales d’absence de droit, qui s’imposent à l’administration des autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il appartient à l’autorité territoriale de fixer par délibération et après avis du comité technique, le régime des autorisations d’absences à caractère facultatif.
En l’espèce, l’autorisation liée à la maternité notamment l’assistance médicale à la procréation est une autorisation spéciale d’absence de droit et ne nécessite pas de délibération de la collectivité.