Depuis, le 1^er mars 2025, la loi de finances a instauré une réduction à 90% du traitement indiciaire pour les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire (CMO), après application du jour de carence. Cette mesure s’impose à tous les agents publics en CMO.

Toutefois, la Direction générale des collectivités locales dans sa note du 25 juin 2025 indique que les agents relevant de cadres d’emplois non soumis au principe de parité, à savoir leurs sapeurs-pompiers professionnels, les policiers municipaux et les gardes champêtres, bénéficient d’un régime spécifique pour le maintien des primes et indemnités.

Pour ces cadres d’emplois non soumis au principe de parité, la collectivité peut décider de :

• Maintenir le montant antérieur du régime indemnitaire : Ceci s’effectue sans nécessité d’adopter une nouvelle délibération, car la réduction automatique n’est pas imposée par la réglementation.

OU

• Aligner le montant du régime indemnitaire sur le traitement : La collectivité peut, si elle souhaite, décider d’adapter le montant des indemnités en alignant les primes sur le traitement. Cette démarche doit reposer sur une décision formelle de l’organe délibérant (si modifications).

Le CDG38 a conclu un contrat-groupe relatif à la prévoyance avec Collecteam / Allianz Vie depuis le 1^er janvier 2025. Le contrat prévoit une augmentation des tarifs de cotisation de 3 % à compter du 1^er janvier 2026. Vous trouverez ci-contre les nouvelles plaquette indiquant les tarifs applicables au 1^er janvier 2026.

Le contrat-groupe du CDG38 concernant la mutuelle santé, conclu avec la MNT, arrivera à son terme le 31/12/2026. Afin de lancer une consultation à l’automne pour proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1^er janvier 2027, le CDG38 vous invite à retourner le fichier statistique ci-contre avant le 20 octobre 2025. Si vous envisagez d’adhérer au prochain contrat-groupe et que vous n’avez pas encore transmis votre délibération donnant mandat au CDG38, il est encore temps jusqu’au 20 octobre 2025. L’adhésion ne sera possible que si vous nous transmettez la délibération + le fichier statistiques.

Pour rappel, si vous souhaitez adhérer au contrat-groupe actuel, pour l’année 2026, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la page : modalités d’adhésion au contrat-groupe santé pour 2026

Vous avez encore la possibilité d’intégrer le contrat du Cdg38 pour remplir votre obligation de participation à partir du 1er janvier 2026.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la couverture des risques des agents pour les deux volets, prévoyance et santé, au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Pour le volet santé, l’ordonnance précitée rend obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2026.

En complément de l’ordonnance, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties et définit une participation employeur minimale de 15€ par mois et par agent.

Face à ces évolutions pour le volet santé, le cdg38 propose aux employeurs dépendants du CST départemental non bénéficiaires du contrat actuel d’intégrer la convention de participation conclue avec la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) si vous êtes dans l’un des deux cas suivants :

• Vous ne disposez pas de dispositif de participation en santé,
• Vous disposez d’un dispositif en labellisation en santé et souhaitez intégrer un contrat collectif.

Si vous souhaitez engager cette démarche, il vous est demandé de transmettre à la MNT, avec copie contratsgroupe@cdg38.fr, vos statistiques en retournant le fichier « recueil statistiques » en pièce jointe complété d’ici le 15 août 2025, délai de rigueur.

 La communication de ce fichier ne constitue pas un engagement : votre adhésion effective au contrat porté par le cdg38 devra faire l’objet d’une délibération que vous pourrez prendre après consultation du CST et à l’issue de l’accord de la MNT.