La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :
- 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- 8 % pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
- 6 % pour celles de moins de 10 000 habitants ;
- 4 % pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Ces dispositions, qui ne nécessitent pas de décret d’application, sont d’application immédiate.
Le texte prévoit en outre que les indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux (par exemple les présidents de conseil départemental ou régional) soient, par principe, fixées au plafond légal. Ce principe, qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux maires, est étendu aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Toute fixation à un niveau inférieur au plafond légal doit donc faire l’objet d’une délibération expresse.
Les modalités de calcul de l’indemnité de fonction demeurent fondées sur un pourcentage du plafond légal déterminé en fonction de la strate démographique, ce mode de calcul étant désormais applicable aux présidents d’EPCI dans les mêmes conditions que pour les maires.
L’application des plafonds revalorisés peut dépendre de la rédaction de la délibération actuelle. Si l’indemnité est indexée sur le plafond légal en vigueur, aucune nouvelle délibération n’est nécessaire. En revanche, une nouvelle délibération s’impose lorsque l’indemnité est fixée en montant ou en pourcentage de l’ancien plafond.
