Restez vigilants face aux courriels et appels téléphoniques frauduleux.
Aucun collaborateur de la Caisse des Dépôts (CDC) ou représentant d’un régime de retraite n’est susceptible de vous contacter pour vous demander de lui communiquer des informations, relatives à la connexion ou à l’utilisation de votre compte.
Connaitre les bonnes pratiques en matière de protection des données.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie certaines règles applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Les principales évolutions concernent notamment :
Pour connaitre le détail de ces évolutions, consultez l’actualité publiée par la CNRACL :
Pensions à compter du 1er septembre 2026 : de nouveaux droits liés aux enfants
Premièrement, le décret ajoute :
Ensuite, la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
Enfin, ce droit à l’information s’applique également au nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation en cas de fin de la relation de travail.
Entrée en vigueur : le 12 août 2026
Tout d’abord, respecter le droit à l’information :
Quel que soit le motif pour lequel l’agent n’a pas pu prendre ses congés, la collectivité doit l’informer de son droit à report et des congés concernés.
La collectivité doit informer l’agent dans un délai d’un mois à compter de sa reprise ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû.
En cas de fin de relation de travail, la collectivité doit également informer l’agent des congés ouvrant droit à indemnisation.
Ensuite, assurer la preuve :
Enfin, s’organiser :
Localisation :
Rue Claude Chappe,
38300 Bourgoin-Jallieu
Bilan 2025 de la mission des référents déontologues et laïcité du CDG 69 pour les agents.
Bilan 2025 de la mission des référents déontologues du CDG 69 pour les élus.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Ce texte, dont la parution était annoncée depuis plusieurs mois, vient fixer le nombre d’autorisations spéciales d’absence découlant de l’article L622-1 du code général de la fonction publique, et prévoit la possibilité d’aménagements d’horaire pour les mêmes motifs liés à la parentalité ou à certains évènements familiaux. Il est applicable aux agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Ce décret vient harmoniser et sécuriser le régime des autorisations spéciales d’absence. Il prévoit plusieurs situations possibles :
Le régime de RTT est également précisé ainsi que le principe du report des heures non effectuées dans le cadre des aménagements horaires.
En octobre 2026 en vue de l’édiction de la circulaire d’application, un groupe de travail composé des membres de la DGAFP, des représentants des employeurs et des représentants sociaux, se réunira.
L’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027.
L’assurance statutaire permet aux employeurs publics de couvrir, en tout ou partie, les charges liées aux absences de leurs agents, titulaires ou non.
A l’issue de la mise en concurrence qui vient de se terminer, et appuyé par un AMO, le CDG38 propose un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2027, dont le titulaire est RELYENS / CNP. Les tarifs sont identiques pour tous les employeurs de moins de 30 agents, et sont individualisés pour les autres.
Vous retrouverez dès la fin de l’été, sur notre site www.cdg38.fr à la page https://www.cdg38.fr/gerer-les-rh/piloter-les-rh/assurance-statutaire/ toutes les informations concernant l’adhésion à ce contrat-groupe.
Attention, pour adhérer vous devrez délibérer avant mi-novembre !
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte était attendu depuis la parution mi-juin du décret réformant les emplois administratifs de direction. En effet, le décret du 10 juin 2026 (article 12) prévoit désormais que les emplois fonctionnels supérieurs, régis par son chapitre III, sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi.
L’arrêté du 3 juillet vient fixer la liste des emplois relevant de chacun des niveaux.
La répartition des emplois est établie de la manière suivante :
| Niveau des emplois | Emploi concerné |
| Premier niveau | 1. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d’habitants 2. Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône 3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants 4. Directeur général des services de la métropole de Lyon 5. Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants |
| Deuxième niveau | 1. Directeur général des services des régions jusqu’à 2 000 000 d’habitants 2. Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte 3. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu’à 1 900 000 habitants, plus le Rhône 4. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu’à 800 000 habitants 5. Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu’à 400 000 habitants 6. Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale |
| Troisième niveau | 1. Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants 2. Directeur général des services des collectivités de St Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu’à 400 000 habitants 4. Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu’à 150 000 habitants 5. Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale 6. Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents 7. Directeur général adjoint des services des régions 8. Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte 9. Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants 10. Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon 11. Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants 12. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants 13. Directeur général adjoint des services du CNFPT 14. Expert de haut niveau et directeur de projet (groupe I et II) |
| Quatrième niveau | Dans les collectivités et établissements public assimilés d’au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du code général de la fonction publique, à l’exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d’arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3 |
L’arrêté est entré en vigueur au 1er juillet 2026.
Le CDG38 invite les Secrétaires Généraux de Mairie et DGS de commune de -3500 habitants à participer à un webinaire sur le thème de l’annualisation du temps de travail.
Objectifs du webinaire: A DEVELOPPER
Le webinaire est programmé le 08 décembre 2026 de 14h00 à 15h30 ( AJOUTER LIEN TEAMS)
Le CDG38 invite les Secrétaires Généraux de Mairie et DGS de commune de -3500 habitants à participer à un webinaire sur le thème de l’annualisation du temps de travail.
Objectifs du webinaire: Connaitre les modalités de mise en œuvre, de calcul de l’annualisation et de gestion des agents annualisés aux travers d’exemples et d’outils.
Le webinaire est programmé le mardi 15 septembre prochain de 14h00 à 15h30.
À compter du 6 juillet 2026, le service « Simulation de retraite CNRACL » de la plateforme PEP’s évolue avec l’ajout d’un nouveau scénario permettant de simuler les droits à retraite dans le cadre d’une retraite progressive.
Cette nouvelle fonctionnalité permet aux employeurs de réaliser une estimation tenant compte du taux d’activité envisagé et vient compléter les possibilités de simulation déjà proposées dans l’outil.
Pour consulter le détail de cette évolution et les modalités d’utilisation, rendez-vous sur la plateforme PEP’s : Simulation de retraite CNRAL : un nouveau scénario « Retraite progressive »
