Deux décrets dits « méga décrets de simplification » sont parus le 21 février 2026. Ils comportent une trentaine de normes modifiant plusieurs codes. Ils interviennent en amont d’un projet de loi attendu d’ici à l’été 2026.

Concernant la gestion RH ils apportent plusieurs modifications :

Formation des élus

Tout d’abord, le premier décret simplifie les conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus locaux. Ainsi, le rapport annuel d’activité de ces organismes ne sera plus adressé au préfet mais au ministre chargé des collectivités.

L’article entre en application à compter du 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Suppression de l’obligation de déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude.

Ensuite, le second décret modifie la liste des dérogation prévues à l’article D311-4 du CGFP.

Ainsi, l’obligation de publication prévue par l’article D. 311-1 ne s’applique pas aux emplois :

• 8° Pourvus, par la voie du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 826-3 ;

• 9° Pourvus, par la voie du reclassement d’un agent contractuel atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, en application : « b) Pour les agents contractuels territoriaux, des dispositions du 1° du III de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Enfin, le présent décret entre en vigueur le 22 février 2026.

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Les agents territoriaux peuvent, à la demande de l’autorité territoriale, participer à la préparation des opérations électorales, par exemple :
– Installation et mise en état des bureaux de vote ;
– Mise en œuvre de l’affichage réglementaire ;
– Vérification des conditions d’accessibilité ;
– Accueil, information et orientation des électeurs ;
– Gestion des procurations ;
– Organisation du dépouillement.

La plupart de ces opérations se déroulent durant les heures normales de service de l’agent.

Toutefois, le Maire peut mobiliser exceptionnellement certains agents municipaux en dehors de leurs heures normales de service pour assurer le bon déroulement des opérations électorales. Dans cette hypothèse les agents accomplissent des heures supplémentaires, qui peuvent faire l’objet :
– Soit d’un repos compensateur ;
– Soit du versement d’IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires), pour les agents de catégorie B ou C ;
– Soit du versement de l’IFCE (indemnité forfaitaire complémentaire pour élections) ne pouvant percevoir les IHTS (donc les agents de catégorie A).

Ces modalités sont exclusives l’une de l’autre et doivent être prévues par délibération du conseil municipal, après avis de CST (Comité social territorial).

En revanche un panachage est possible :
Par exemple une SGM de catégorie B effectue 4 heures supplémentaires chaque dimanche de scrutin pour les opérations de dépouillement, soit un total de 8 heures pour le mois de mars 2026. Si la délibération le prévoit elle pourra récupérer 4 heures et se faire payer 4 IHTS.

Notons que le Ministère de l’Intérieur a récemment rappelé que la tenue des bureaux de vote le jour du scrutin n’ouvre pas de droit à indemnisation, quel que soit le statut des assesseurs, conformément au dernier alinéa de l’article R. 44 du code électoral. La fonction d’assesseur, en charge de la tenue des bureaux de vote, est une fonction citoyenne remplie par les électeurs de la commune.
Rémunération des agents territoriaux pendant les périodes électorales
Question écrite n°00545 – 17^e législature

L’IFCE, indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Son versement, conditionné à l’existence d’une délibération après avis du CST, est possible au bénéfice des agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels) participant aux opérations électorales en dehors de leurs heures normales de service ET ne pouvant réglementairement bénéficier des IHTS (ces 2 conditions sont cumulatives).

L’IFCE est cumulable avec le RIFSEEP. La délibération fixe les cadres d’emplois et fonctions des bénéficiaires potentiels, les modalités de calcul tandis qu’un arrêté individuel fixe le montant attribué à chaque bénéficiaire.

Modalités de calcul :
L’IFCE nécessite le calcul d’un crédit global qui fera ensuite l’objet d’une répartition entre les bénéficiaires. Ce calcul se base sur le montant de l’IFTS de 2^ème catégorie des attachés territoriaux, soit 1146, 87 € depuis le 01/07/2023 (valeur annuelle).

1^ère étape : calcul du crédit global :
La collectivité peut affecter un coefficient de 1 à 8 au montant de l’IFSE de 2^ème catégorie. Ce coefficient est prévu dans la délibération relative à l’IFCE.

Le montant obtenu est converti en valeur mensuelle puis multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.

Exemple : une commune a identifié dans sa délibération 6 bénéficiaires potentiels de l’IFCE et a décidé d’appliquer le coefficient multiplicateur de 5.
1146.87 (IFSE base 2^ème catégorie) x 5 (coefficient fixé par la délibération) / 12 (mois) = 477, 86 €
477.86 x 6 (nb bénéficiaires) = 2867.16€
Le crédit global pour cette commune est de 2867, 16 €

2^ème étape : détermination des montants individuels :
Le montant individuel maximum est au plus égal au quart de l’IFTS annuelle des attachés (montant retenu par la collectivité).

Dans l’exemple, ce montant maximum est 477.86 x 12 / 4 = 1433, 58 €
Dans l’hypothèse où 3 agents ont effectivement participé aux opérations électorales, le crédit global peut être réparti :
–De manière identique pour chacun : 2867, 16 / 3 = 955, 72 € chacun
Ou bien de manière différenciée : par exemple 1 agent se voit attribuer le montant maximum de
1433, 58 € et les deux autres se répartissent la somme restant dans la limite du plafond global :
2867, 16 – 1433, 58 = 1433, 58 € (crédit restant)
1433, 58 / 2 = 716, 79 € pour chacun des 2 autres agents.

Prélèvement de 45 millions sur les recettes du CNFPT (cotisations employeurs).

La loi de finances 2026 prévoit un plafond du montant de la recette issue de la cotisation perçue par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour former les 2 millions d’agents publics territoriaux. Cela représente un prélèvement de 45 millions d’euros sur le budget du CNFPT. Il s’agit des cotisations versées par les employeurs publics à destination des agents et qui seront finalement versées à l’Etat.

Pérennisation de la rupture conventionnelle

• Applicable aux fonctionnaires et contractuels en CDI

• Remboursement de l’indemnité dans un délai de 2 ans si recrutement dans un délai de 6 ans et au sein de la même fonction publique que celle ayant versé l’indemnité.
• Exclusion : fonctionnaires stagiaires, ayant atteint l’âge de la retraite à taux plein ou détachés en qualité d’agent contractuel.

Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Les décrets d’application sont en attente de publication.

Modification durée congé pathologique prénatal de 2 à 3 semaines.