Réforme des instances médicales
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (comité médical et commission de réforme).
Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.
En bref, voici ce qui change :
► Le nom des instances (instance unique « le conseil médical » mais deux formations) :
Le conseil médical en formation restreinte = ex comité médical ;
Le conseil médical en formation plénière = ex commission de réforme.
► Le délai de transmission de la demande : la collectivité doit transmettre la demande de l’agent au conseil médical dans un délai de trois semaines (sinon saisine directe de l’instance par l’agent par courrier recommandé)
► L'accusé de réception des demandes et transmission des avis
Ainsi, le conseil médical doit :
- Accuser réception des demandes à l’agent et à la collectivité ;
- Adresser les procès-verbaux à l’agent et à la collectivité.
Conseil médical en formation restreinte
La fin de certaines saisines
► Pour les prolongations :
- Des congés maladie ordinaires > 6 mois : visite de contrôle auprès d’un médecin agréé obligatoire
- Au cours d’un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) : saisine à la fin de l’année rémunérée à plein traitement (1 an de CLM)
- L’agent devra fournir un certificat de son médecin précisant la durée nécessaire de prolongation (3 ou 6 mois)
► Pour les reprises pendant une période de CLM/CLD (avant la fin des 3 ans de CLM ou 5 ans de CLD) – l’agent devra fournir un certificat médical de son médecin
Mais saisine du conseil médical :
- Si l’agent est en CLM/CLD d’office
- Si l’agent occupe des fonctions nécessitant des conditions de santé particulière précisées par décret (non paru à ce jour à saisir le conseil médical dans l’attente de la parution des décrets)
► Un délai de deux mois pour contester l’avis du conseil médical (formation restreinte) à compter de la réception de celui-ci.
► Saisines du conseil médical pour contestations des conclusions des médecins agréés par l’agent ou l’administration pour :
- Le renouvellement d'un congé pour raison de santé ;
- La réintégration à l'issue d'un congé pour raison de santé ;
- Le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ;
- L’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ;
- Les visites de contrôle au cours d’un congé pour raison de santé (CMO, CLM/CLD, CITIS).
Conseil médical en formation plénière
► La Présidence est assurée par un médecin (voix délibérative et prépondérante en cas d’égalité des voix)
► Quorum : 4 voix dont au moins 2 médecins et 1 représentant du personnel
Pour plus d’informations, retrouvez sur notre site, des guides procédures mis à jour et un tableau des congés maladies par statut.
Références juridiques : décret 2022-350 – décret 87-602
