L'accessibilité des locaux
La loi du 11 février 2005 a réaffirmé le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Les établissements recevant du public avaient 10 ans pour se conformer à la loi, soit au 1er janvier 2015.
Devant les retards constatés, un délai supplémentaire est accordé pour la mise en conformité. La loi du 5 août 2015 oblige tous les établissements à produire un Agenda d’Accessibilité Programmée, l’Ad’AP, qui précise les travaux envisagés et les délais de réalisation.
La mission Handicap du CDG38 accompagne les collectivités dans cette démarche pour leurs locaux professionnels :
- Aide au montage du cahier des charges du diagnostic accessibilité à présenter au CHSCT ;
- Identification des travaux finançables par le FIPHFP - Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;
- Conseil sur le montage des dossiers de financement du FIPHFP et sur la saisie des demandes.
>> Contact : handicapemploi@cdg38.fr
