BAISSE DE L'INDEMNISATION DES AGENTS PUBLICS PLACÉS EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)

La loi de finances pour 2025 prévoit la modification de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires placés en CMO.

Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 prévoit des mesures équivalentes pour les agents contractuels.

Calendrier d’application

Jusqu’au 1er mars 2025 :

Pour les fonctionnaires

• Pendant les 3 premiers mois : 100 % du traitement
• Les 9 mois suivants : 50 % du traitement

Pour les agents contractuels

• Après quatre mois de services : 100 % du traitement pendant 1 mois, 50 % du traitement le mois suivant
• Après deux ans de services : 100 % du traitement pendant 2 mois, 50 % du traitement les deux mois suivants
• Après trois ans de services : 100 % du traitement pendant 3 mois, 50 % du traitement les trois mois suivants

À compter du 1er mars 2025 :

Pour les fonctionnaires

• Pendant les 3 premiers mois : 90 % du traitement
• Les 9 mois suivants : 50 % du traitement

Pour les agents contractuels

• Après quatre mois de services : 90 % du traitement pendant 1 mois, 50 % du traitement le mois suivant
• Après deux ans de services : 90 % du traitement pendant 2 mois, 50 % du traitement les deux mois suivants
• Après trois ans de services : 90 % du traitement pendant 3 mois, 50 % du traitement les trois mois suivants

La mesure entre en vigueur au 1er mars 2025, elle s’applique aux CMO accordés à compter de cette date.

Il n’y a pas d’effet rétroactif.

Les CMO en cours se terminant après le 1er mars 2025 ne sont pas impactés par la mesure.

En revanche, tout envoi d'un nouvel arrêt de travail à compter du 1er mars 2025 constitue un nouveau CMO, même s'il prolonge une période précédente de CMO. Cette nouvelle période de CMO fait l'objet d'une baisse de rémunération.

Éléments de rémunération impactés

• Traitement indiciaire brut
• Régime indemnitaire : principe de parité – maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour la FPE – maintien possible à hauteur de 90 % max pour les agents territoriaux
• Nouvelle bonification indiciaire 
• Prime d’attractivité des enseignants artistiques 
• Prime « Grand âge »
• Prime de revalorisation des médecins
• Complément de traitement indiciaire
• Dispositif « transfert primes/points »
• Indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la police municipale
• Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Éléments de rémunération non impactés

• Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 

Procédure

Dans la pratique, à compter du 1er mars 2025, le placement en CMO constituera systématiquement un évènement de gestion ayant un impact financier, la suppression des arrêtés de mise en CMO durant les trois premiers mois, préconisée par la DGAFP et la DGCL en 2023, au titre de la simplification de la gestion des ressources humaines, n’aura plus lieu d’être.

Pour rappel, la liste des pièces justificatives transmises au comptable pour le paiement mensuel du personnel comporte, outre un état nominatif décompté individuel (bulletin de paye) ou collectif, la « décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l'intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d'effet… » (annexe I du CGCT, Rubrique 2 – Dépenses de personnel, sous-rubrique 21021 : « Pièces générales » pour les paiements ultérieurs).

À compter du 1er mars 2025, les employeurs publics devront formaliser un arrêté plaçant l'agent en CMO et le transmettre au comptable public pour le versement de la paie (mais pas de transmission au CDG38).

Les collectivités qui doivent modifier leur délibération sur le régime indemnitaire doivent saisir le comité social territorial pour avis en amont de la prise de la délibération.

Article L. 822-3 du code général de la fonction publique

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant une pÉriode de disponibilitÉ ?

OUI, un fonctionnaire en disponibilité peut demander à bénéficier d’une rupture conventionnelle. Toutefois, selon la date depuis laquelle l’agent est en disponibilité, il pourrait arriver qu’aucune indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne soit versée.
En effet, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée en tenant compte de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date d’effet de la rupture conventionnelle. Or, si l’agent est en disponibilité sur l’intégralité de l’année civile précédant la demande de rupture conventionnelle, il n’aura perçu aucune rémunération de la part de son employeur public. Dès lors, les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle aboutiront à une absence d’indemnisation de celle-ci.
Dans pareil cas, la rupture conventionnelle n’ouvrira droit qu’au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, si l’agent en remplit les conditions.
À noter que la rupture conventionnelle est un dispositif en expérimentation jusqu'au 31 décembre 2025.

URGENT - Protégez vos agents et votre collectivité

Le CDG38 vous propose quatre contrats-groupes :

1. Une convention proposant des titres restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel se terminera le 31 décembre 2025),
2. Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel se terminera le 31…

Une plateforme collaborative pour les Secrétaires généraux de mairie

Dans le cadre de son rôle d’animateur départemental du réseau des secrétaires généraux de mairie, le CDG38 déploie plusieurs outils destinés à favoriser le partage, l’entraide et la montée en compétences des acteurs.

Depuis le 13 mars, tout secrétaire général peut demander un accès à la plateforme collaborative

Ouverture du concours d'ATSEM 2025

Le CDG38 organise le concours d’ATSEM principal de 2ème classe pour la session 2025. Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 8 octobre 2025.

Les inscriptions seront ouvertes du mardi 2 avril 2025 au mercredi 7 mai 2025.

Rendez-vous sur le site concours-territorial.fr

Le CDG38 se réengage auprès du FIPHFP pour accompagner les collectivités dans leur politique handicap !

Le CDG38 vient de reconduire sa convention auprès du Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) pour 4 ans, de janvier 2025 à décembre 2028. Ce renouvellement s’inscrit dans la continuité d’un long partenariat depuis 2009, au service des besoins des collectivités de l’Isère et de leurs agents.
La convention CDG38-…

La promotion 2025 des secrétaires généraux de mairie prête à l’emploi !

Après 11 semaines de formation, dont 5 passées au sein de communes rurales, les 10 stagiaires « secrétaires généraux de mairie » terminent leur parcours le 1er avril 2025 !
Formés par le CNFPT et accompagnés par le CDG38, ils sont impatients de mettre leurs nouvelles compétences à la disposition des collectivités iséroises !
Mobiles…

Le plan de formation mutualisé 2025 est disponible !

118 collectivités iséroises de moins de 50 agents ont répondu au recensement du CNFPT, ce qui a permis la rédaction du plan de formation mutualisé 2025. Celui-ci a été présenté le 11 mars 2025 au Comité Social Territorial qui a rendu un avis favorable.
Les collectivités de moins de 50 agents peuvent maintenant l’adopter…

Ouverture de la campagne de promotion interne 2025

Le portail pour le dépôt des dossiers de promotion interne sera ouvert dès ce lundi 10 mars, et jusqu’au lundi 28 avril 2025.

Cela concerne :

• Les dossiers de promotion interne « de droit commun » avec quotas
• Les dossiers de promotion interne…

Mieux vaut tard que jamais : et l’on s’intéressait au risque routier professionnel ?

Chaque année, les accidents routiers professionnels (accidents de trajet domicile-travail et accidents dans le cadre des missions) sont la première cause de mortalité au travail en France. Anticiper ce risque c’est éviter des conséquences dramatiques.

Du 12 au 16 mai 2025 se tiennent les journées de la sécurité routière au travail.

Calendrier 2025 des Rencontres RH territorialisées : inscrivez-vous !

Guide pratique promotion interne 2025

Modèle de délibération adoption plan de formation mutualisé

Portefeuille carrière

Rendez-vous mobilité le 26 mars à Saint-Martin-d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des rendez-vous de la mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Rendez-vous mobilité le 2 avril à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux le 11 avril à Saint-Martin-d'Hères

De 13h30 à 15h30
Le CDG38 organise des réunions d’information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux : mutation, détachement, disponibilité… Au cours de la réunion, il est également question de recherche d’emploi.

Durée de la réunion : 2h environ.

Cette réunion aura lieu dans les locaux du CDG38 à St…

Rendez-vous mobilité le 16 avril à Bourgoin-Jallieu

De 13h à 15h
Le CDG38 organise des rendez-vous de la mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Webinaire "Archivage" le 17 avril

De 14h à 15h30
Le CDG38 organise pour les Secrétaires généraux de mairie un webinaire consacré à l’archivage, afin d’approfondir ses connaissances, améliorer sa pratique professionnelle et anticiper les possibles transitions municipales en 2026.

Seront proposés plusieurs focus : le récolement, la tenue des registres des actes et ou encore les délibérations et les…

Rendez-vous mobilité le 23 avril à Saint-Martin-d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des rendez-vous de la mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

tout savoir sur les concours et examens 2025

Rechercher un concours ou un examen, s'y préparer, s'y inscrire, accéder à l'espace candidat, consulter les calendriers ou les résultats ou la FAQ : rendez-vous sur notre nouveau site internet :
👉 Rubrique "Devenir agent public" puis "s'informer sur les concours et examens".

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