Référent déontologue

Qui peut saisir le référent déontologue ?

Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983). 

De plus, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les règles applicables en matière de déontologie dans la fonction publique, et instauré, à compter du 1er février 2020, la possibilité pour les collectivités de saisir directement le Référent déontologue dans les cas où elles auront un doute sérieux.

Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond donc aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics rattachés au CDG69 mais son champ d’intervention concerne également les agents des collectivités relevant d’autres départements, comme l’Isère ou la Haute-Loire.

Il en est de même pour les autorités territoriales affiliées et rattachées au CDG69 mais aussi aux CDG38 et CDG43.

 

Quelle démarche pour les agents ?

Quels sont les champs d'intervention du référent déontologue ?

Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large cumul d’activités, conflit d’intérêt, respect des obligations statutaires...

Le référent déontologue du CDG 69 est également référent laïcité.

 

Qui est le référent déontologue du CDG 38 ?

Dans le cadre de la coopération entre les CDG de la région Auvergne Rhône Alpes, cette mission a été confiée au CDG 69.

Le CDG 69 a désigné comme référente déontologue Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

 

Comment saisir le référent déontologue ?

Pour saisir la référente déontologue en tant qu'agent, cliquez ici 

Quelle démarche pour les collectivités ?

Quels sont les champs d'intervention du référent déontologue pour les collectivités ?

 

Cas de saisine

Agents concernés

Exception saisine obligatoire de la HATVP

1er cas

Demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

art. 25 septies III al. 4  

Tous fonctionnaires et contractuels

art. 25 septies III al. 5  

 

Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69 (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions)

 

2e cas

Départ pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

art. 25 octies III al. 1  

Tous fonctionnaires et contractuels

art. 25 octies IV

 

Pour les agents occupant un emploi listé par le décret n° 2020-69  (en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions)

 

3e cas

Nomination d'un candidat ayant exercé une activité privée lucrative au cours des 3 dernières années

art. 25 octies V al.6

Candidats à un emploi listé par le décret n° 2020-69 en raison du niveau hiérarchique ou de la nature des fonctions

art. 25 octies IV

Pour les emplois de DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants

 

 

Qui est le référent déontologue du CDG 38 ?

Dans le cadre de la coopération entre les CDG de la région Auvergne Rhône Alpes, cette mission a été confiée au CDG 69.

Le CDG 69 a désigné comme référente déontologue Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO. Maître de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, elle travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

 

Comment saisir le référent déontologue ?

La saisine se fait via un formulaire PDF imprimable disponible ici.

Le document de saisine devra être imprimé, signé de l’autorité territoriale ou de la personne ayant délégation, et envoyé par courriel : referent.deontologue@cdg69.fr

L’avis rendu par le référent déontologue du cdg69 sera transmis, signé, par courriel.

 

Quel est le déroulement de la procédure ?

Le référent déontologue doit être saisi en cas de doute sérieux. Le service carrières et expertise statutaire est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour apprécier avec vous la nécessité de saisir le référent déontologue.

 

 

 

 

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