La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la couverture des risques des agents pour les deux volets, prévoyance et santé, au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Pour le volet santé, l’ordonnance précitée rend obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2026.
En complément de l’ordonnance, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties et définit une participation employeur minimale de 15€ par mois et par agent.
L’employeur peut proposer un contrat négocié (tout seul), il peut également adhérer au contrat négocié par le CDG (contrat groupe). Si c’est le cas, l’employeur versera une participation aux agents qui adhèrent au contrat proposé.
Si l’employeur ne propose pas de contrat négocié, il devra participer pour les adhésions des agents lorsque celles-ci portent sur un contrat labellisé.
Les dispositions précédentes ne se cumulent pas. Ainsi une collectivité ne peut pas proposer un contrat groupe et participer aussi au titre des adhésions individuelles auprès d’une mutuelle labellisée.
Le passage en CST pour instaurer la participation et éventuellement souscrire au contrat groupe est obligatoire avant passage en conseil municipal.
Vos questions les plus fréquentes (Cliquer pour dérouler)
- Est-il possible de proratiser la participation pour les agents à temps partiel, à temps non complet ? Non, cela n’est pas prévu par la réglementation, les montants sont de 15 € mensuels minimum par agent quel que soit son temps de travail.
- Est-ce que la collectivité doit participer si l’agent fournit une attestation d’ayant-droit sur la mutuelle de son conjoint ? La participation est obligatoire uniquement si l’agent est titulaire d’un contrat labellisé. En conséquence, le caractère d’ayant-droit ne répond pas à cette caractéristique.
- Les 15 € sont dus par agent, quid des adhésions familiales ? Il est possible de majorer le montant de 15 €. La participation est due quel que soit le nombre d’ayants-droits de l’agent. En revanche, la collectivité peut moduler sa participation en fonction de critères sociaux (revenus et composition familiale).
- La participation est-elle maintenue en cas d’arrêt maladie à zéro traitement ? Dans la mesure où l’agent dans l’effectif est adhérent à un contrat collectif, il bénéficie de la participation. A noter que l’employeur doit déclarer à l’assureur cette situation afin de permettre le paiement de la cotisation (dans ce cas, sur le compte bancaire de l’agent).
- Si la collectivité n’a pas délibéré au 1er janvier, est-ce qu’elle est tenue de payer pour une période non couverte par délibération puisqu’il existe une obligation réglementaire ? Aucune disposition légale ne permet aux collectivités territoriales d’adopter une délibération rétroactive concernant la participation à la mutuelle des agents. Bien que la loi soit supérieure aux délibérations, pour que celle-ci puisse s’appliquer elle doit respecter la procédure fixée par une autre loi. En effet, la mise en œuvre de la participation ne peut avoir lieu sans une consultation préalable du Comité social territorial.
- Est-ce que les collectivités peuvent adhérer en cours d’année au contrat groupe proposé par le CDG38 ? Pour cette question, merci de solliciter le service concerné à l’adresse contratsgroupe@cdg38.fr