Le décret n°2025-564, entré en vigueur le 22 juin 2025 fixe, met en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européenne concernant le report et l’indemnisation des congés pour les agents titulaires et contractuels.
Les règles de report :
- Pour les congés annuels non pris du fait d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM, CITIS) :
- Report dans la limite de 15 mois, avec prolongation possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale
- Le report est calculé à compter de la reprise de fonctions de l’agent ou au plus tard le 31 décembre de l’année de référence
- Le report est limité à 4 semaines de congés annuels par période de référence
- Les mêmes règles de report s’appliquent pour les congés annuels acquis avant le début du congé de maladie
- Pour les congés annuels non pris du fait de congé pour responsabilité parentale ou familiale définis à l’article 36 de la loi n° 2024-364
- Report dans la limite de 15 mois, avec prolongation possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale
- Le report est calculé à compter de la reprise de fonctions de l’agent ou au plus tard le 31 décembre de l’année de référence
- Les congés annuels acquis avant le début du congé pour responsabilité parentale ou familiale sont intégralement reportés.
Les règles d’indemnisation
L’indemnisation en cas de cessation d’activité pour congé de santé est limitée à 4 semaines de congés annuels par période de référence.
En revanche, les droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales sont entièrement indemnisables (article 5-2, décret n°85-1250). L’arrêté du 21 juin 2025 vient préciser les modalités de calcul :
- Indemnisation d’un jour de congé annuel non pris en fin de relation de travail : (Rémunération mensuelle brute × 12) / 250.
- La rémunération mensuelle brute prise en compte correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet.
Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l’exception des exclusions ci-dessous :
- Les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- Les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
- Les indemnités versées au titre d’une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- Les indemnités liées à l’organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l’assiette de la rémunération brute.