Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique se voit désormais doté d’une partie réglementaire. Les deux premiers livres de cette partie ont été introduits au sein du CGFP par le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024.
Le décret codifie à compter du 1er février 2025, les dispositions relatives :
- aux droits, obligations et protections (Livre Ier) : droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…
- à l’exercice du droit syndical et dialogue social (Livre II) : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…
Cette codification emportera l’abrogation des décrets dont les dispositions sont ainsi reprises. En outre, une actualisation des dispositions réglementaires demeurant en vigueur est opérée pour les mettre en conformité avec cette codification.
Enfin, les conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles sont modifiées afin, notamment, de les unifier au sein des trois versants de la fonction publique. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en vue des prochaines élections professionnelles (en 2026).
Pour retrouver au sein du CGFP l’emplacement précis des dispositions désormais codifiées, deux tables de concordance sont disponibles :
- L’une permet de retrouver les « anciennes dispositions » issues de textes réglementaires dans leur nouvelle codification ;
- L’autre permet à l’inverse de retrouver les « anciennes dispositions » issues de textes réglementaires à partir des nouveaux articles codifiés.
Vous pouvez les télécharger ici.