La loi de finances pour 2025 prévoit la modification de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires placés en CMO.
Calendrier d’application :
Jusqu’au 1er mars 2025 :
- Pendant les 3 premiers mois : 100 % du traitement
- Les 9 mois suivants : 50 % du traitement
A compter du 1er mars 2025 :
- Pendant les 3 premiers mois : 90 % du traitement
- Les 9 mois suivants : 50 % du traitement
La mesure entre en vigueur au 1er mars 2025, elle s’applique aux CMO accordés à compter de cette date.
Il n’y a pas d’effet rétroactif.
Les CMO en cours se terminant après le 1er mars 2025 ne sont pas impactés par la mesure.
Périmètre :
- Fonctionnaires
- Agents contractuels : en attente de la parution des décrets d’application
Eléments de rémunération impactés :
- Traitement indiciaire brut
- Régime indemnitaire : principe de parité – maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour la FPE – maintien possible à hauteur de 90 % max pour les agents territoriaux
- Nouvelle bonification indiciaire
- Prime d’attractivité des enseignants artistiques
- Prime « Grand âge »
- Prime de revalorisation des médecins
- Complément de traitement indiciaire
- Dispositif « transfert primes/points »
- Indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la police municipale
- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Eléments de rémunération non impactés :
- Supplément familial de traitement et indemnité de résidence
Procédure :
Dans la pratique, à compter du 1er mars 2025, le placement en CMO constituera systématiquement un évènement de gestion ayant un impact financier, la suppression des arrêtés de mise en CMO durant les trois premiers mois préconisée par la DGAFP et la DGCL en 2023, au titre de la simplification de la gestion des ressources humaines, n’aura plus lieu d’être.
Pour rappel, la liste des pièces justificatives transmises au comptable pour le paiement mensuel du personnel comporte, outre un état nominatif décompté individuel (bulletin de paye) ou collectif, la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé, entraînant une modification de sa rémunération ou de sa situation administrative avec indication de la date d’effet… » (annexe I du CGCT, Rubrique 2 – Dépenses de personnel, sous-rubrique 21021 : « Pièces générales » pour les paiements ultérieurs).
À compter du 1er mars 2025, les employeurs publics devront formaliser un arrêté plaçant l’agent en CMO et le transmettre au comptable public pour le versement de la paie (mais pas de transmission au CDG38).