Vers le Comité Social Territorial et la formation spécialisée en santé et sécurité au travail… Des évolutions après les élections de professionnelles de fin 2022 !

Sécurité
5/09/2022

En application de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Comité Social Territorial (CST) doit être mis en place à compter du 01 janvier 2023 dans les collectivités et établissements publics de plus de 50 agents.

Cette nouvelle instance de dialogue social est issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Par ailleurs, une formation spécialisée en santé et sécurité au travail (FSST) doit être créée dans les collectivités et établissements publics à partir de 200 agents (à noter qu’il n’y a pas de seuil d’effectif pour les SDIS). En dessous de ce seuil, la création d’une FSST est possible lorsque la nature des risques particuliers le justifie, sur décision de l’organe délibérant.

 

Cette formation spécialisée du comité est consultée sur les questions relatives :

  • à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
  • à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
  • à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales afférentes.

En l’absence de formation spécialisée en santé et sécurité au travail, les compétences de cette dernière sont mises en œuvre par le Comité Social Territorial (CST).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide du CST, consultable sur la page « élections professionnelles »

 

>> Contact :
prevention@cdg38.fr 
04 56 38 87 04