Temps partiel annualisé à l'occasion de la naissance d'un enfant, congé parental et disponibilité pour élever un enfant : les nouveautés !

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RH
28/05/2020

Deux décrets pris pour application de la loi la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, viennent apporter de nouvelles perspectives quant aux situations de parentalité.

 

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant :

Alors que le temps partiel “classique” permet une diminution de la quotité de travail hebdomadaire, le temps partiel annualisé permet d’organiser cette diminution sur une période de 12 mois (non reconductible), à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant. 

Ainsi, ce temps partiel annualisé se divise en deux périodes :

-  Une période non travaillée, qui ne peut ni être fractionnée, ni excéder deux mois.

 - Le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Il faut noter que ce dispositif n'est toutefois pas rendu possible pour les agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures.

Dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé est subordonné à une délibération de l'organe délibérant. 

Ces dispositions, prévues à titre expérimental, s'appliqueront aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022. Le ministre chargé la fonction publique procédera à une évaluation afin que le dispositif soit éventuellement poursuivi.

 

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant est pris pour application des dispositions de l'article 85 de la loi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il prévoit que le congé parental peut désormais être accordé par période de 2 à 6 mois, alors qu'auparavant il ne pouvait être octroyé que pour une période de 6 mois minimum. La demande de renouvellement peut désormais être faire jusqu'à 1 mois avant le terme de son congé (à la place de 2 mois). Les limites strictes concernant la fin du congé parental relatives à l'âge de l'enfant, ou à la date de son arrivée dans le foyer sont supprimées. 

Concernant la reprise de l'agent, un entretien doit être réalisé 4 semaines avant celle-ci (à la place de 6 semaines). L'agent ayant écourté son congé parental est réintégré dans les mêmes conditions que s’il en avait bénéficié pour toute la période. La nécessité de "motifs graves" est ainsi supprimée.

La collectivité ou l'établissement public, s'ils sont affiliés au centre de gestion, peuvent demander à celui-ci de rechercher un reclassement, sans prise en charge financière. 

En ce qui concerne la disponibilité pour élever un enfant, elle peut désormais être accordée pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans (auparavant cela n’était possible que pour  les enfants de moins de 8 ans).

Aussi, l’article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis aux agents placés en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant de conserver le bénéfice des droits à l’avancement. Les périodes permettant de conserver ces droits à avancement sont celles qui courent à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.