Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382 soit 1707.20 € /mois brut), à l'indice majoré 353 soit 1 712.05 € /mois brut correspondant à l'indice brut 385.
Ce dispositif est mis en œuvre dans le but de prendre en compte l’augmentation du SMIC dont le montant est porté à 11,27 € soit 1 709,28 € / mois brut (au lieu de 11,07€ soit 1 678,95€ / mois brut). Le montant du minimum garanti est établi à 4,01€ (au lieu de 3,94€).
Ces dispositions s’imposent à tous les agents et ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif (arrêté ou contrat).
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.