Régularisation de trop-perçu mais incontournable maintien du « reste à vivre »

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25/07/2018

L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une rémunération auquel il n'avait pas droit .

Le remboursement peut être demandé dans un délai déterminé et dans certaines limites de montant.

La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.

Le principe de bonne administration impose donc un respect rigoureux des procédures et des délais.

La retenue sur rémunération ne peut être effectuée que dans la limite de la « portion saisissable »

> CAA de Nantes n° 90NT00456 du 20 février 1992

Circulaire n° RDFF1309975C du 11 avril 2013

> Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

 > Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Qu’est-ce qu’un trop perçu ?

II peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu. (Principe de récupération du trop-perçu par l'administration)

En effet, en maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite.

L’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence pour recouvrer les recettes.

Enfin, l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues alors que l'erreur provient d'une négligence de l'administration peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de recettes pour demander une indemnité de réparation du préjudice.

 En aucun cas, la saisie ne pourra priver l’agent de l’intégralité de sa rémunération.

Un minimum vital « le reste à vivre » doit lui être garanti

 

Quelles modalités de remboursement d’un trop-perçu ? …Entre fraction saisissable de la rémunération et « reste à vivre »

 

La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

  • Le vingtième (1/20) sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
  • Le dixième (1/10) sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
  • Le cinquième (1/5) sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
  • Le quart (1/4) sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
  • Le tiers (1/3) sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
  • Les deux tiers (2/3) sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
  • La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €.

Ces montants doivent être augmentés de 1.400 euros par personne à charge (soit 116,67 euros par mois).

> Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017

Le montant de la fraction insaisissable ou « reste à vivre » s'élève à la somme d'argent de 535,17 euros par mois pour une personne seule ou 802,76 euros pour un couple – le minimum insaisissable correspond au montant du RSA de base pour une personne seule ou un couple.