Régime indemnitaire équivalences des cadres d’emplois entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat

Carrières
RH
28/05/2020

Le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction  Publique Territoriale entre en vigueur le 01 Mars 2020. Il actualise aussi les équivalences des cadres d’emplois entre la  fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat prévues par le décret n° 91-875 suite aux  évolutions des différents cadres d’emplois.

Une grande majorité des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale peut désormais prétendre au RIFSEEP, soit  parce que le corps de référence peut bénéficier du dispositif, soit parce que des équivalences provisoires sont mises en place à compter du 01 Mars 2020.

Exceptions :

  • Les cadres d’emplois des policiers, garde-champêtres et sapeurs-pompiers professionnels sont exclus du RIFSEEP car pas soumis au principe d’équivalence avec la Fonction Publique d’Etat
  • Les cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique sont également exclus du RIFSEEP car pas  visés par les équivalences provisoires leur permettant de percevoir cette prime

Pour rappel :

Par délibération, les collectivités peuvent décider d’instaurer le RIFSEEP, qui se compose de deux parts :

  •  Une part fixe liée au niveau de responsabilité (versée mensuellement)
  • Une part variable liée à la manière de servir (versée semestriellement ou annuellement)

Pour information : si le versement du CIA est facultatif dans l’attribution individuelle, son institution est néanmoins obligatoire (Cons. Const., 13 Juillet 2018, n°2018-727). Les collectivités et établissements publics n’ayant pas encore mis en place le RIFSEEP, doivent donc impérativement mettre en œuvre le CIA lorsqu’ils délibèrent pour mettre en œuvre le RIFSEEP.

Retrouvez notre note sur le sujet ici.