L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, publiée le 18 février 2021 en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, prévoit une obligation de participation minimale prise en charge des employeurs territoriaux aux coûts engendrés par la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Quels changements à venir pour la FPT, quelles échéances, quels impacts sur la PSC des agents, quelles nouvelles dispositions concernant les employeurs ?
Afin de vous accompagner, vous trouverez une note détaillant la réforme et un rétroplanning. La page dédiée du site précise notamment les garanties proposées par nos partenaires et les modalités d'adhésion aux conventions en cours.