La loi du 21 février 2022 prévoit la désignation d'un référent déontologue afin que chaque élu local puisse le consulter sur l'application des règles déontologiques.
Cette obligation prend effet le 1er juin 2023 et le CDG38, propose cette mission, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Vous trouverez ci-après le projet de convention et le modèle de délibération proposés aux employeurs affiliés au CDG38 :
- Le projet de convention et
- Le modèle de délibération
Ce sujet peut être délibéré avant ou après le 1er juin 2023, en fonction des dates de séances des conseils municipaux et assemblées délibérantes.
Dès lors que la délibération a été prise et la convention retournée au CDG38, la référente déontologue peut être interrogée en cliquant ICI (accès au formulaire de saisine).
Retrouvez toutes les informations relatives à la déontologie et à la laïcité (élus et agents) en cliquant ICI.