L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 202 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021a apporté les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité.
Les principales modifications sont :
1/ le recueil des actes administratifs est supprimé et remplacé par la publication sous forme électronique des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ;
2/ Seules les communes de moins de 3500 habitants pourront, par dérogation, assurer la publicité des actes par affichage ou sur papier, mais devront pour cela prendre une délibération ;
3/ Le compte rendu de séance est remplacé par une liste des délibérations examinées en conseil municipal, qui sera affichée et publiée sur le site Internet de la commune s’il existe, tout comme le procès-verbal de séance, dont le contenu est désormais codifié.
Elles sont synthétisées dans le schéma ci-dessous :
Attention : la tenue et l’archivage sous forme papier des registres de délibérations et des registres des arrêtés restent obligatoires.
Pour plus d’informations, consultez la fiche 8 du guide de l’archivage, ou contactez le pôle Archives itinérantes et dématérialisation (nngonika@cdg38.fr) et les Archives départementales.
Pour aller plus loin : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales