Questions du mois - Un nouveau RDV à ne pas manquer

Carrières
CDG38
RH
18/11/2020
Question du mois n°1 : quel est l'impact de la crise sanitaire sur la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n'ont pas pu réaliser leur formation d'intégration ?

En principe, la réalisation d'une formation d'intégration est obligatoire pour la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 fixe, à titre temporaire, les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux.

Sont concernés tous les agents territoriaux, à l'exclusion des sapeurs pompiers et des agents de catégorie A+.

La titularisation de ces agents ne sera pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. L'agent devra en revanche réaliser cette formation avant le 30 juin 2021.

Pour les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale, des aménagements sont prévus à l'article 2 du même décret. 

 

Question du mois n°2 : quel est le statut de l'agent dans le cadre du congé de proche aidant ? Que préciser dans l'arrêté octroyant un tel congé ?

Le congé de proche aidant a été introduit par la loi du 6 août 2019 à la loi de 1984 à l’article 57 10° bis. 

Il s’agit d’un congé non rémunéré, mais l’agent peut bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant versée par la CAF, en application du décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.  

L’agent qui est en congé de proche aidant est en position d’activité selon l’article 57 de la loi de 1984 susvisé.

L’arrêté d’octroi du congé en prévoit les modalités (durée, fractionnement, temps partiel et quotité le cas échéant…) selon la demande de l’agent. Dans sa demande écrite, l’agent doit en effet indiquer :

- l’identité de la personne à aider et son lien de parenté avec l’agent,

- la date de départ en congé souhaité et, le cas échéant, s’il souhaite fractionner ou non son congé et prendre son congé sous forme de temps partiel. L’agent précise dans ce cas la quotité de travail souhaitée.

Cet arrêté indiquera également que toute la durée du congé de proche aidant sera assimilée à une période de service effectif. Cette période sera donc comptée au même titre et de la même façon que n’importe quelle période effectivement travaillée pour la constitution et la liquidation des droits à pension.