Questions du mois

CDG38
RH
Sécurité
21/12/2020
QUESTION DU MOIS n°1 : L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT, COMMENT CA MARCHE ?

 

Rappel des dispositions applicables :

- Futur art. 136 (version à venir au 1er janvier 2021) : un décret "prévoit, pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1,3-2 et 3-3, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond qu'il fixe. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme du contrat ou de cette durée, les agents sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale."

- Le décret de 1988 modifié nous dit : « L'indemnité de fin de contrat prévue au quatrième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.

- Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

"L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat."

 

- Concernant la possibilité d'un versement mensuel de l'indemnité :

Cela n'est pas possible. En effet, l'indemnité n'est due  "que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme". Or, on ne peut pas être certain que le contrat sera exécuté jusqu'à son terme avant ledit terme (démission, licenciement)... Puisque l'exécution jusqu'à son terme du contrat est l'une des conditions du versement de l'indemnité, alors cette indemnité ne peut être versée avant le respect de cette condition.

 

- Concernant les contrats qui sont renouvelés après un certain délai :

Les textes indiquent que cette indemnité n'est pas due lorsque "au terme du contrat ou de cette durée, les agents (...) bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale". Aucune précision n'est ajoutée concernant les hypothèses où un agent est réembauché dans la même collectivité après un certain délai, de quelques jours ou de quelques mois.

Mais en l'absence de texte permettant d'exclure les agents du dispositif de l'indemnité de précarité en cas de nouveau contrat dans un certain délai, il n'est pas possible de leur refuser cette indemnité. A partir du moment où les conditions réglementaires pour en bénéficier sont remplies, et où les conditions d'exclusion ne sont pas remplies, ils doivent bénéficier de cette prime.

 

QUESTION DU MOIS N°2 : Mais que faire à la suite de l’accident de travail ?

 

Une fiche accident pour ne pas passer les accidents sous silence !

Un accident de service est survenu dans ma collectivité. Heureusement rien de grave et tout est rentré dans l’ordre…espérons avoir autant de chance la prochaine fois ! Voici donc un évènement vite oublié. Evitons cependant de nous en remettre à des aléas ou à des statistiques…

 

Aucun accident ou incident n’est anodin. Chaque évènement mérite une analyse à partir d’un récit des faits de manière objective, sans jugements ni interprétations, afin de s’interroger sur la situation de travail :

  • Les risques ont-ils tous été identifiés et évalués ? 
  • Y-a-t-il eu une préparation de l’intervention ou du chantier au préalable ?  
  • Les agents étaient-ils informés de l’ensemble des risques et des mesures de prévention à adopter ?
  •  Les agents étaient-ils formés pour exercer les activités concernées, pour utiliser les équipements de travail ?

 

Autant de questions  dont  les réponses vont permettre de proposer des mesures de prévention au niveau technique, humain et organisationnel.

Tout est dit et va être mis en place, alors pourquoi rédiger une fiche accident ? Comment procéder ?

La fiche accident permet de tirer les enseignements de l’accident pour éviter qu’il ne se reproduise mais aussi de communiquer, de sensibiliser les agents pour que l’évènement ne tombe pas dans l’oubli…sachant que le quotidien reprend vite le dessus !

Pour vous aider, le pôle Prévention de risques professionnels vous propose un modèle de fiche d’accident.

 

>> Contact :

prevention@cdg38.fr

04 56 38 87 04