Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 1er novembre 2023 (pour de plus amples informations, consultez l'actualité dédiée sur notre site).
Contrairement à la Fonction Publique d'Etat et la Fonction Publique Hospitalière, l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle a un caractère facultatif dans la fonction publique territoriale.
L’instauration de cette prime est faite par voie de délibération et devra nécessairement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial.
Pour les collectivités rattachées au CST départemental, la saisine doit être faite sur le portail Agirhe sous le motif "prime de pouvoir d'achat exceptionnelle» en joignant la fiche annexe spécifique et le projet de délibération. Un modèle de délibération est disponible sur le site du CDG38.
Au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent fixer des montants de prime inférieurs à ceux définis pour la FPE et la FPH, et déterminer des conditions de versement propres.
Elles peuvent notamment prévoir le versement de la prime en une seule fois ou en en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le CDG souhaite faciliter le versement rapide de cette prime dans les collectivités rattachées au CST départemental, qui veulent la mettre en place dans les mêmes conditions et aux mêmes montants que dans la FPE et la FPH :
- Si la collectivité met en place la PPAE aux mêmes conditions que la FPE elle recevra après la saisine un avis favorable du CST par anticipation (repris en séance du 19 décembre). et pourra délibérer et verser la prime aux agents en décembre 2023.
- Si la collectivité adapte la PPAE (montant ou modalités de versement), il n'y aura pas d'avis par anticipation : il conviendra d'attendre l'avis du CST du 19 décembre pour délibérer.
Contact : pôle dialogue social (cstfs@cdg38.fr)