Les nouveaux décrets d’application, en date du 10 août, ont été publiés au journal officiel du 11 août 2023 afin de poursuivre la mise en œuvre de la réforme des retraites prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Deux décrets sont relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, en vertu des dispositions de l’article 26 de la loi précitée.
Le décret n° 2023-751 précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'État ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Le décret n° 2023-753 précise, quant à lui, le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'État, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.
Si les textes entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, le texte prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret, soit dès le 12 août 2023, leur demande de retraite progressive.
Pour plus d'information concernant la retraite progressive vous pouvez consulter la FAQ publiée par la DGAFP en cliquant ici.