PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR)

Carrières
RH
Santé
4/04/2019

L’ordonnance n° 2017-53 du 19/01/2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique prévoyait une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions .

Le décret d'application vient de paraître (Décret n°2019-172 du 5 mars 2019). Il vient modifier le décret  n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et fixe les modalités de mise en oeuvre de cette période.