Parution du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

CDG38
RH
Santé
3/05/2022

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au journal officiel du 21 avril 2022.

1/ Prévoyance :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 20% de 35 euros, soit 7 euros.

Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, les articles 3 et 4 du décret définissent les garanties minimales que doivent comprendre les prestations offertes respectivement aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL et aux agents affiliés au régime général de la sécurité sociale.

 2/ Santé :

Cette protection permet de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. À compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales et leurs établissements publics seront tenus de participer mensuellement, pour chaque agent, à hauteur d’au moins 50% de 30 euros, soit 15 euros.

Le décret précise que les collectivités et établissements publics qui participent déjà au financement de la protection sociale complémentaire sur le fondement du décret n°2011-1474 et qui respectent les conditions susvisées, ne sont pas tenus de délibérer à nouveau. La définition des garanties des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance des agents peut faire l’objet d’une négociation collective, sur le fondement des articles L.221-1 à L.227-4 et L.827-2 du Code général de la fonction publique.

Pour mémoire, le CDG 38 propose une offre de service aux employeurs territoriaux de l'Isère en matière de santé et de prévoyance (cf page dédiée).