Parution du décret n° 2022-1153 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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17/08/2022

Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPT.

Ce décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail, de congés et de discipline. Il prévoit la prise en compte des congés parentaux dans le calcul de l’ancienneté pour les agents passant les concours, externes ou internes, des trois versants.

Par ailleurs, il tient compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l'ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
 
Pour plus de précisions, une fiche de synthèse est disponible.