Deux décrets sont parus au JO du 16 février 2023 afin d’adapter le mode de recrutement dans certains cadre d’emplois de la fonction publique territoriale :
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale modifie certaines dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement au sein des trois cadres d'emplois de la police municipale et à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale.
Il modifie également les dispositions des décrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la police municipale et décrets portant statut particulier de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale renvoyant à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de les mettre en conformité avec l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique.
Le décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux vient quant à lui faciliter les recrutements dans les cadres d'emplois de la police municipale et actualiser l'intitulé du concours permettant l'accès au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux.
S’agissant des trois cadres d’emplois de la police municipale :
Le texte prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement ou directement intégrés dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent.
Le décret n° 2023-96 insère un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat. Le décret n°2023-95 instaure également, dans cette hypothèse, des modalités de classement particulières visant à prendre en compte la préparation du doctorat.
Enfin, ce décret aligne le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.