Mise à jour de la page ''Médiation préalable obligatoire''

CDG38
RH
20/04/2022

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités et les délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Pour les litiges de la fonction publique, il définit notamment les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, les personnes concernées, les instances et autorités chargées d'assurer ces missions (cf schéma récapitulatif des points essentiels).

La page du site du CDG38 a été mise à jour et sera actualisée prochainement avec l'indication des modalités de conventionnement et de financement.