Mise en place de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

RH
5/01/2021

Pris en application de l'article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels. 

 

Conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de fin de contrat :

  • pour les contrats conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.
  • à la condition que la durée d'engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an
  • Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu'à son terme ; ce qui signifie qu'elle n'est pas ouverte en cas d'interruption anticipée du contrat (démission, licenciement...)
  • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

 

En revanche, l'indemnité ne sera pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d'une rémunération au moins équivalente.

 

Montant de l'indemnité :

Le montant de  l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

 

Versement de l'indemnité :

L'indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

 

=> Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.