La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ajoute un article dédié à l’assurance chômage des agents des collectivités territoriales (lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail avec l’employeur).
Le texte supprime également l'accès aux allocations chômage en cas : d'abandon de poste, sans motif légitime. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire du salarié et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes, qui devra se prononcer dans un délai d'un mois ou de refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court.
Pour mémoire, le CDG38 a conventionné avec le CDG17 qui prend en charge les études et calculs de l'Allocation de Retour à l'Emploi, il propose aussi un conseil juridique.
Le détail des prestations est disponible en cliquant sur ce lien : 2023 - Cotisations et tarifs des prestations du CDG38 au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, elle crée un nouveau service public de la VAE.