La médiation préalable obligatoire : Prévenir les contentieux, régler ses litiges à l'amiable

CDG38
RH
10/07/2018

En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, au prix d’une procédure complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.

A titre expérimental, jusqu’en novembre 2020, les collectivités peuvent décider qu’une médiation préalable sera obligatoire pour les litiges qui résultent de décisions individuelles défavorables concernant les éléments de rémunération, les refus de détachement et de mise en disponibilité, la formation professionnelle,  les mesures prises à l’égard des travailleurs handicapés, l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé.

 

Pour entrer dans l’expérimentation sur la médiation préalable obligatoire, les collectivités doivent délibérer et signer la convention avant le 31 août 2018.

Pour les collectivités affiliées au CDG38, cette mission (adhésion au dispositif et conduite d’éventuelles médiations) est sans coût supplémentaire. Elle est incluse dans la cotisation.

 

Documents complémentaires :

 

>> Contact : Sylvie Fugier 04.76.33.20.33